CGV ICONIC GRAPHIC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

PRESENTATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ICONIC GRAPHIC (ci-après le “ICONIC GRAPHIC” ou le “Prestataire”) effectue ses prestations de services au profit du Client (ci-après le “Client”). Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes 

conditions générales et particulières de vente. ICONIC GRAPHIC 6 Av. Halley, 59650 Villeneuve-d’Ascq 
Siret 97971761800016

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de prestation dans la création graphique implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par ICONIC GRAPHIC.

2. COMMANDES

2-1) Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et éventuellement après versement d’un acompte de 30 %.

2-2) Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à ICONIC GRAPHIC sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de ICONIC GRAPHIC Dans cette hypothèse, ICONIC GRAPHIC ne sera pas tenu des délais initialement convenus.

2-3) Conception

Le client garantit avoir pris soin de fournir à ICONIC GRAPHIC le cahier des charges le plus précis possible, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Dans le cas contraire, ou si les recommandations ne sont pas assez précises, les 2 parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à la libre interprétation de ICONIC GRAPHIC.

2-4) Exécution de la prestation

Chacune des étapes sera considérée comme acceptée par le client si aucune réserve n’a été fournie à ICONIC GRAPHIC dans un délai de 8 jours à compter de la réception des éléments concernant la commande. Toutes les maquettes et documents remis feront l’objet, préalablement, de la signature de « Bon à graver » ou « Bon à tirer » de la part du client, qui fera preuve de l’acceptation du travail demandé. Tout vice ou défaut devra faire l’objet d’une signification écrite de la part du client. ICONIC GRAPHIC, dans ce cas, interviendra dans les plus brefs délais pour remédier aux défauts, qu’il aura lui-même constaté.

2-5) Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à ICONIC GRAPHIC, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, ICONIC GRAPHIC pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3. LIVRAISON

3-1) Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, la prestation n’a pas été exécutée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de ICONIC GRAPHIC.

3-2) Modalités

La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par voie électronique, soit par voie postale.

3-3) Risques

Le transfert des risques sur les prestations vendues par ICONIC GRAPHIC s’effectue à la remise des documents au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les documents voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

4. RECLAMATIONS

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

5. TARIF – PRIX

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de un mois. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit de ICONIC GRAPHIC.Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Seront facturées en plus les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un 

remaniement du projet (correction d’auteur), la fourniture de photographie et illustrations, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, des frais de déplacement ou des affranchissements.

6. FACTURATION

Tout achat de prestations de créations graphiques fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

7. PAIEMENT

7.1 – Délai

Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivant : 30 jours fin de mois

7.2 - Modalités

Les règlements seront effectués:

- par chèque bancaire libellé à l’ordre de : Maxime flament (EI)

- ou par virement bancaire

7.3 - Retard de paiement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, ICONIC GRAPHIC se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour deretard.

8. RESERVE DE PROPRIETE

ICONIC GRAPHIC se réserve la propriété des créations graphiques vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, ICONIC GRAPHIC pourra 

reprendre les créations, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ICONIC GRAPHIC et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des documents dont aura bénéficié le client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ICONIC GRAPHIC dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de ICONIC GRAPHIC. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par ICONIC GRAPHIC, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

9. PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

10. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en 

excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de ICONIC GRAPHIC, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

11. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, ICONIC GRAPHIC se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Design par ICONIC GRAPHIC » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

12. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de ICONIC GRAPHIC. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de ICONIC GRAPHIC et faisant obstacle à la bonne exécution de la prestation, au stade de sa fabrication ou de son expédition. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de ICONIC GRAPHIC ou nos transporteurs ainsi que l’interruption des transports. Dans de telles circonstances, ICONIC GRAPHIC préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ICONIC GRAPHIC et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ICONIC GRAPHIC et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

13. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, ICONIC GRAPHIC se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que ICONIC GRAPHIC se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

14. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise. Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Maxime FLAMENT Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
-soit par courriel : contact@iconicgraphic.fr,
-soit en écrivant à : 6, Av Halley, Villeneuve-d’Ascq 59650,
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par ICONIC GRAPHIC ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille. En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

16. DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

17. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à disposition de ICONIC GRAPHIC tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

18. RESPONSABILITE

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le Client utilise les documents, conseils, formations ou services sous sa seule responsabilité. Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de ICONIC GRAPHIC en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qu’il lui aurait confiés. Le Client convient que ICONIC GRAPHIC n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle de ICONIC GRAPHIC à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par ICONIC GRAPHIC.

19. PARTICULIERS

Le délai de rétractation de 14 jours du consommateur et les exceptions au délai légal : le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation. Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour se rétracter.